ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 434 de cet article, substituer à la référence :
« L.O. 6351-4-2 »,
la référence :
« L.O. 6351-4-3 ».
(article L.O. 6351-4-5)
Correction d’une erreur de référence.