ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après les mots : « mentionnés au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 489 de cet article :
« deuxième alinéa ».
(article L.O. 6352-13)
Correction d’une erreur de référence.