ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 585 de cet article, substituer aux mots :
« l’organe délibérant »
les mots :
« le conseil territorial ».
(article L.O. 6362-9)
Amendement rédactionnel.