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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après les mots : « dispositions prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 590 de cet article :
« à l’article L. 1424-35 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6362-10)
Correction d’erreurs de références.