ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 635 de cet article, substituer à la référence :
« L. 6364-4 »
la référence :
« L. 6364-3 ».
(article L.O. 6371-5)
Correction d’une erreur de référence.