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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :
« habilitation »,
insérer le mot :
« tendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle (avec la rédaction proposée par le projet de loi organique pour le nouvel article L.O. 3445-2 du code général des collectivités territoriales).