ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 de cet article :
« 8° Les dispositions de la loi n° 85-595 » (le reste sans changement). »
Correction d’une erreur matérielle (certaines dispositions de la loi concernée ne pouvant seules subsister si la loi même qui les contient est abrogée).