ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 419 de cet article, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« fixés ».
Harmonisation rédactionnelle (compte tenu notamment de la rédaction de l’article L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales).