Le Sénat ayant prévu que le nouveau « conseil exécutif » de Saint-Pierre-et-Miquelon exercerait des attributions réglementaires, l’initiative de soumettre à référendum local les projets d’actes réglementaire doit revenir à ce conseil exécutif, plutôt qu’au président du conseil territorial. Ce choix a d’ailleurs été fait dans les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.