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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après le mot : « dissolution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 391 de cet article :
« ou de l’annulation de l’élection de l’ensemble des membres du conseil territorial qui l’a adopté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit, par analogie avec les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la caducité des demandes d’habilitations à adapter les lois et règlements, formulées par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque l’élection de tous ses membres a été annulée.