ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 423 de cet article, substituer aux mots :
« à l’article L. 1618-2 »
les mots :
« au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie ».
Correction d’une erreur matérielle (il convient d’éviter de renvoyer à un article de loi ordinaire dans un article de loi organique).