ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 432 de cet article, substituer aux mots :
« délibération expresse »
les mots :
« délibérations expresses ».
Harmonisation rédactionnelle (avec l’article L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales qu’il s’agit ici de transposer).