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ART. 6
N° 367
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 367

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 6

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 494 de cet article :

« budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle.