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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 494 de cet article :
« budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle.