ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 66 de cet article, substituer aux mots :
« au présent code »
les mots :
« à l’article L.O. 468 ».
Amendement de précision.