ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 192 de cet article, après les mots :
« qui a refusé »,
insérer les mots :
« , sans excuse valable, ».
Amendement de précision. Il convient d’adopter pour Saint-Martin une rédaction identique à celle qui est prévue pour Mayotte (alinéa 39 de l’article 7).