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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 214 de cet article, supprimer les mots :
« de la fonction ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’incompatibilité dont il est question à l’alinéa 214 de cet article est une incompatibilité entre plusieurs mandats électoraux. Par conséquent, il ne peut y être mis fin qu’en démissionnant de l’un des mandats, et non d’une fonction.