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ART. 7
N° 385
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 385

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 7

Dans la première phrase de l’alinéa 214 de cet article, supprimer les mots :

« de la fonction ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. L’incompatibilité dont il est question à l’alinéa 214 de cet article est une incompatibilité entre plusieurs mandats électoraux. Par conséquent, il ne peut y être mis fin qu’en démissionnant de l’un des mandats, et non d’une fonction.