ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« ou avec la fonction de membre du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ».
Amendement rédactionnel. Si le membre du congrès ou d’une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie a un mandat, en revanche, le membre du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a une fonction.