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ART. 3
N° 406
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Kamardine

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 56 de cet article, substituer aux mots :

« des collèges et lycées »

les mots :

« des établissements de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour tenir compte du niveau général des besoins dans ces domaines et des moyens budgétaires de la collectivité, la compétence de l’État doit être conservée pour les établissements relevant du Ministère de l’Éducation Nationale.