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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE
Dans l’alinéa 56 de cet article, substituer aux mots :
« des collèges et lycées »
les mots :
« des établissements de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte du niveau général des besoins dans ces domaines et des moyens budgétaires de la collectivité, la compétence de l’État doit être conservée pour les établissements relevant du Ministère de l’Éducation Nationale.