ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE
Dans l’alinéa 387 de cet article, après les mots :
« sur proposition du représentant de l’État »
insérer les mots :
« ou des conseillers généraux ».
Il est proposé de laisser aux élus, aux cotés du préfet, l’initiative de l’aménagement ou de la modification de l’assiette.