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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 271 de cet article, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de la collectivité territoriale »,
les mots :
« le conseil général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle.