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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après les mots :
« dans les conditions fixées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 274 de cet article :
« au chapitre Ier du titre Ier du livre VI dudit code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle (il convient d’éviter de renvoyer à un article de loi ordinaire dans un article de loi organique).