ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après les mots :
« dans le cadre de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 440 de cet article :
« ce pouvoir délégué ».
Harmonisation rédactionnelle (avec l’article L.O. 6252-11 du code général des collectivités territoriales).