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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après les mots :
« état de cause, avant la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 549 de cet article :
« clôture de l’exercice suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle.