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ART. 3
N° 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 3

Après les mots :

« état de cause, avant la »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 549 de cet article :

« clôture de l’exercice suivant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle.