ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 99 de cet article, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
II. – Dans la première phrase de l’alinéa 100 de cet article, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
Cet amendement a pour objet de porter la prime majoritaire à 50 % au lieu de 33 % afin d’assurer une majorité stable au conseil territorial de Saint-Barthélemy, condition nécessaire pour gérer les affaires de la collectivité.