Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 241 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 517-1. – Un sénateur est élu à Saint-Martin.
« Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. »
Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité de la création de sièges Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par voie d’amendement parlementaire, eu égard aux effets de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale), sur l’application de l’article 40 de la Constitution au Sénat, il est proposé de confirmer la création de ces deux sièges par la voie d’un amendement gouvernemental.