À la fin de l’alinéa 398, substituer à l’année :

« 2009 »

l’année :

« 2013 ».

L'article 3 du présent projet de loi organique rend le code des douanes en vigueur en métropole applicable à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2009. Or, ce code a désormais un champ d'application limité à la procédure contentieuse et à la fiscalité indirecte perçue par l'administration des douanes.

En effet, l'essentiel des règles applicables en matière de droits de douane et de procédure de dédouanement relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne et sont donc inscrites dans des règlements communautaires (en particulier dans le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application). Pour Mayotte, seule une entrée en vigueur concomitante du code des douanes de droit commun et de la réglementation douanière communautaire est donc pertinente.

L'intégration de Mayotte dans la catégorie des régions ultra-périphériques, dont la Commission a été saisie en 2003 par le Président de la République, permettra, à cet égard, d'inclure Mayotte dans le territoire douanier communautaire et d'y étendre en conséquence le code communautaire des douanes et ses textes d'application.

Toutefois, compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur cette échéance, il importe de ne pas créer à Mayotte une situation de vide juridique, qui aboutirait à ce que le conseil général perde sa compétence pour établir et modifier les taux des droits de douane et autres taxes éligibles à l'importation et l'exportation, avec des implications négatives sur les recettes de la collectivité.

A l'instar de l'article L.O. 6161-15 reportant l'applicabilité du code général des impôts au 31 décembre 2013, il est donc proposé de différer l'applicabilité du code des douanes à Mayotte au plus tard au 31 décembre 2013.