Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 86 et 87 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 6214-8. – Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d’exécution de ce service à Saint-Barthélemy sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l’État et la collectivité. »
Les conditions d’exercice du service postal ont fortement évolué ces dernières années en fonction notamment de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et en dernier lieu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Afin de mieux prendre en compte les particularités de Saint-Barthélemy, il est prévu que, dans le respect des règles législatives sur le service postal universel, qu’une une convention pourra, le cas échéant, être passée avec l’État pour prévoir des dispositions particulières d’exécution du service postal dans cette île.