Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4

N° 460

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 janvier 2007

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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 460

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 501 de cet article :

« 4° Décisions portant agrément (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE