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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE
Dans l’alinéa 55 de cet article, après les mots :
« ainsi que »,
insérer les mots :
« , par analogie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi par le texte aux dispositions applicables aux départements et régions d’outre mer est bienvenu. Le présent amendement de cohérence vise simplement à lever toute ambiguïté lors de l’application de cette disposition.