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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3
N° 469
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 469

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer à l’année :

« 2011 ».

l’année :

« 2008 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à fixer au renouvellement de 2008, au lieu de celui de 2011, la date à laquelle le conseil général de Mayotte pourra voter une résolution demandant l’organisation d’une consultation de la population de la collectivité sur son accession au régime défini par l’article 73 de la Constitution.