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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer à l’année :
« 2011 ».
l’année :
« 2008 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer au renouvellement de 2008, au lieu de celui de 2011, la date à laquelle le conseil général de Mayotte pourra voter une résolution demandant l’organisation d’une consultation de la population de la collectivité sur son accession au régime défini par l’article 73 de la Constitution.