Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 87 de cet article, après les mots :
« l’élection »,
insérer les mots :
« du député ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 90 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis
« Dispositions applicables à l'élection d’un député à Saint Barthélemy »
« Art. L.O. 478-1. – Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint Barthélemy. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L.O. 478-1 du code électoral, dans sa rédaction issue du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la création d’un siège de député à Saint-Barthélemy.