(Article L. O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales)

Amendement de simplification, qui permet l’application immédiate des nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales adoptées par le Sénat prévoyant qu’en matière d’investissement ouvrant droit à déduction fiscale, l’État consultera désormais l’exécutif de la collectivité de Saint-Martin avant de prendre une décision d’agrément.