Substituer à l’alinéa 3 de cet article les six alinéas suivants :

« 2° a) Dans l’article L. 1731-1, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte et » sont supprimés ;

« b) Dans l’article L. 1761-1, les mots : « La collectivité départementale, les communes » sont remplacés par les mots : « Les communes de Mayotte » ;

« c) Dans l’article L. 1761-4, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, » sont supprimés ;

« d) L’article L. 1772-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1772-1. – Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 1791-3. » ;

« e) Dans le I de l’article L. 1781-1, les mots : « à la collectivité départementale et » sont supprimés. ».