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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 28 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, le contenu de cet alinéa devant être réinséré, avec une rédaction plus précise, dans la loi organique (sous la forme d’un article L.O. 6133-7-1) : le conseil général pourra délibérer sur le montant des indemnités de déplacement et les modalités de remboursement des frais supplémentaires à la charge des membres des conseils consultatifs.