ART. PREMIER

N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 janvier 2007

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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Quentin,

rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition inutile.