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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« disposition de la collectivité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 de cet article :
« rendent compte au représentant de l’État des activités qu’ils ont exercées pour le compte de celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.