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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 74 de cet article, après les mots :
« membres du conseil »,
insérer le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.