ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 94 de cet article, supprimer le mot :
« départementale ».
Harmonisation rédactionnelle.