ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 103 de cet article, substituer aux mots :
« , dans le cadre de ses pouvoirs de police »
les mots :
« concerné, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs »
Amendement de précision.