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ART. PREMIER
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 115 de cet article, substituer à la référence :

« L. 6161-28 »,

la référence :

« L. 6161-24 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.