ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 148 de cet article, supprimer les mots :
« , en dehors de dispositions législatives spéciales, ».
Harmonisation rédactionnelle.