ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« fixées par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 de cet article :
« voie réglementaire. »
Harmonisation rédactionnelle.