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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 222 de cet article, substituer au mot :
« dommages »
les mots :
« conséquences dommageables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.