ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 238 à 241 de cet article.
Amendement de conséquence.
Les dispositions de l’article L. 6361-12 ont été regroupées avec celles de l’article L. 6321-18-1.