ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 265 de cet article, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
Correction d’une erreur matérielle.