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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 286 de cet article, substituer aux mots :
« de ces infractions »,
les mots :
« des infractions visées au second alinéa de l’article L.O. 6434-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.