ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 290 de cet article :
« Art. L. 6451-6. – Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l’article L.O. 6451-2... (le reste sans changement). »
Amendement de précision.