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ART. PREMIER
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 300 de cet article :

« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 € ou représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à assurer une plus grande transparence sur les activités financières de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ce faire, il modifie les règles de calcul du seuil au-delà duquel ladite collectivité est tenue de fournir, en annexe de ses propres documents budgétaires, le bilan d’un organisme qu’elle a subventionné.