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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 300 de cet article :
« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 € ou représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à assurer une plus grande transparence sur les activités financières de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ce faire, il modifie les règles de calcul du seuil au-delà duquel ladite collectivité est tenue de fournir, en annexe de ses propres documents budgétaires, le bilan d’un organisme qu’elle a subventionné.