Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 313 de cet article, substituer aux mots :
« territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit des versements au titre du »
les mots :
« est éligible au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.