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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 313 de cet article, substituer à la référence :
« L. 1615-11 »
la référence :
« L. 1615-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.